Conditions Générales de Vente B2B

Professionnels & Entreprises · Dernière mise à jour : mars 2026 · DI ROSA Fabrice – Sourcing en Chine · SIRET 434 766 135 00025

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre DI ROSA Fabrice – Sourcing en Chine et tout acheteur professionnel (entreprise, commerçant, artisan, association) passant commande via le site sourcingenchine.com ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Le Code de la consommation ne s'applique pas aux relations B2B. Les présentes CGV se substituent à tout autre document ou condition d'achat de l'acheteur, sauf accord écrit contraire.

2. Services proposés

Sourcing en Chine propose aux professionnels les prestations suivantes :

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé transmis par email, précisant la nature de la mission, le périmètre d'intervention, les délais indicatifs et le montant des honoraires.

Le contrat est conclu à la réception du devis signé et du règlement de l'acompte mentionné sur le devis (généralement 50 % à la commande, solde avant expédition).

4. Tarifs et honoraires

Les honoraires sont fixés librement par devis selon la complexité du projet, le volume concerné et les diligences nécessaires. Ils sont exprimés en euros HT.

Sourcing en Chine n'étant pas assujetti à la TVA (micro-entrepreneur sous le seuil de franchise), aucune TVA n'est facturée sur les honoraires. La mention "TVA non applicable – article 293B du CGI" figure sur chaque facture.

5. Modalités de paiement

Frais d'étude (lancement mission) 59 € — déduits du montant total si commande passée
Paiement total 100 % du devis TTC reçu avant tout achat fournisseur et avant toute expédition
Règle absolue Aucune commande fournisseur, aucune expédition tant que le règlement intégral n'est pas encaissé
Retard de paiement Pénalités au taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 C.com.)

6. Droit de rétractation

Conformément au droit commercial français, les acheteurs professionnels ne bénéficient d'aucun droit de rétractation sur les prestations de sourcing ou les achats de marchandises. Toute commande confirmée et acompte versé engagent définitivement les deux parties.

7. Obligations et responsabilité

Sourcing en Chine s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour identifier les meilleurs fournisseurs, négocier les meilleures conditions et vérifier la conformité des produits avant expédition. Il s'agit d'une obligation de moyens.

L'acheteur professionnel est seul responsable de la conformité du produit commandé avec la réglementation applicable à son activité (normes CE, homologations, etc.). Sourcing en Chine ne saurait être tenu responsable de la non-conformité réglementaire d'un produit à l'usage que l'acheteur souhaite en faire.

En cas de litige sur la qualité, Sourcing en Chine s'engage à transmettre à l'acheteur tout rapport de contrôle qualité effectué et à faciliter la mise en relation avec le fournisseur concerné.

8. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à maintenir strictement confidentiel l'ensemble des informations échangées dans le cadre de la relation commerciale (noms de fournisseurs, prix d'achat, conditions négociées, informations stratégiques), pendant toute la durée du contrat et 3 ans après sa cessation.

9. Protection des données (RGPD)

Les données des contacts professionnels (nom, fonction, coordonnées) sont traitées sur la base légale de l'exécution du contrat. Durée de conservation : durée légale de facturation (10 ans). Droits d'accès et rectification : contact@sourcingenchine.com

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement dans un délai de 30 jours, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, quel que soit le siège de l'acheteur et le mode de passation de la commande.