Conditions Générales de Vente

Particuliers · Dernière mise à jour : mars 2026 · DI ROSA Fabrice – Sourcing en Chine · SIRET 434 766 135 00025

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes réalisées par DI ROSA Fabrice, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Sourcing en Chine, à destination de consommateurs particuliers (personnes physiques n'agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle), via le site sourcingenchine.com.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Nature du service et tarification

Sourcing en Chine intervient en qualité de revendeur spécialisé : nous identifions, sélectionnons, vérifions et acheminons des produits depuis la Chine jusqu'à votre adresse en France.

Le service de sourcing — recherche fournisseur, négociation, vérification qualité sur place et coordination logistique — est offert sans frais supplémentaires dans le cadre de votre achat. Un prix global tout compris (produit + expédition + service) vous est communiqué par devis avant toute commande.

Aucun frais de dossier ni honoraire additionnel n'est facturé au client qui finalise son achat.

3. Frais d'étude préalable

Afin de garantir le sérieux des demandes et de couvrir les frais de recherche terrain (déplacements, temps, négociation), des frais d'étude de 59 € sont demandés avant le lancement de toute mission de sourcing.

Le règlement des frais d'étude déclenche le lancement de la recherche. Aucune recherche n'est effectuée tant que ces frais n'ont pas été réglés.

4. Paiement

Le contrat de vente est conclu à la date de réception du devis signé accompagné du paiement du solde (prix total moins les 59 € déjà réglés). Aucune commande n'est lancée tant que le règlement complet n'a pas été reçu et encaissé.

Le paiement intégral à la commande est nécessaire pour permettre l'avance des fonds auprès des fournisseurs et transporteurs en Chine.

5. Droit de rétractation (14 jours)

Comment exercer ce droit : Envoyez votre décision de rétractation par email à contact@sourcingenchine.com avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous pouvez utiliser le formulaire type en Annexe de ces CGV.

Frais de retour : Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, les frais de renvoi du produit sont à votre charge exclusive. Le retour doit s'effectuer vers notre adresse en Chine, qui vous sera communiquée par email dans les 48h suivant la réception de votre demande de rétractation. Il vous appartient de choisir un mode d'expédition avec suivi.

Remboursement : Dès réception du produit retourné en bon état, nous procéderons au remboursement du prix payé, hors frais d'expédition, dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, les frais d'expédition initiaux ne sont pas remboursables.

6. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits :

• Confectionnés selon vos spécifications personnelles ou nettement personnalisés (gravure de nom, dimensions sur mesure, broderie personnalisée, etc.)
• Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène

Dans ces cas, la personnalisation est clairement mentionnée sur le devis et acceptée par le client avant toute commande.

7. Délais et livraison

Les délais indicatifs sont communiqués à titre d'information lors de l'établissement du devis. Ils peuvent varier en fonction des délais fournisseurs, du transport international et des procédures douanières.

Sourcing en Chine ne peut être tenu responsable des retards liés à des causes extérieures (grèves, aléas douaniers, conditions météorologiques, fermetures d'usines, force majeure).

Vérification à réception : Vous devez vérifier l'état du colis à la livraison et émettre des réserves précises sur le bon du transporteur en cas de dommage apparent, puis nous en informer sous 48h.

8. Responsabilité

Sourcing en Chine agit avec une obligation de moyens dans sa mission de recherche, de vérification qualité et de coordination. Nous mettons en œuvre toutes les diligences nécessaires pour vous livrer un produit conforme au devis validé.

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des défauts ou vices cachés inhérents au produit lui-même, indépendants de notre mission de vérification.

9. Protection des données personnelles (RGPD)

Les données collectées (nom, adresse, email, téléphone, description de projet) sont traitées par DI ROSA Fabrice – Sourcing en Chine sur la base légale de l'exécution du contrat et des mesures précontractuelles.

Elles sont conservées 3 ans pour les prospects et pendant la durée légale de facturation (10 ans) pour les clients. Elles transitent via Web3Forms pour la réception des formulaires de contact.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité. Pour exercer ces droits : contact@sourcingenchine.com. Recours possible auprès de la CNIL : www.cnil.fr

10. Médiation de la consommation

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir préalablement tenté de résoudre le différend directement auprès de nous par email à contact@sourcingenchine.com.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Annexe – Formulaire type de rétractation